Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.0001, r. 1 - Règlement sur les autorisations d’accès et la durée d’utilisation des renseignements contenus dans une banque de renseignements de santé d’un domaine clinique

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Les renseignements de santé contenus dans une banque de renseignements de santé d’un domaine clinique sont utilisés pendant une période de 7 ans à compter de leur réception par le gestionnaire opérationnel de cette banque de renseignements, sauf pour le domaine médicament où cette période est calculée à compter de la date du dernier événement inscrit dans l’historique d’une ordonnance.
A.M. 2013-03, a. 19; A.M. 2018-016, a. 9; A.M. 2021-030, a. 8.
19. Les renseignements de santé contenus dans une banque de renseignements de santé d’un domaine clinique sont utilisés pendant une période de 7 ans à compter de leur réception par le gestionnaire opérationnel de cette banque de renseignements.
A.M. 2013-03, a. 19; A.M. 2018-016, a. 9.
19. Les renseignements de santé contenus dans une banque de renseignements de santé d’un domaine clinique sont utilisés pendant une période de 5 ans à compter de leur réception par le gestionnaire opérationnel de cette banque de renseignements.
A.M. 2013-03, a. 19.
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